La mainlevée d'une saisie conservatoire portant sur plusieurs biens est justifiée pour certains d'entre eux si la valeur des biens restants suffit à garantir la totalité de la créance (CA. com. Casablanca 2025)
Une mainlevée partielle de saisie conservatoire est possible si les biens restants couvrent la créance totale.
Points clés
- Mainlevée partielle de saisie conservatoire possible.
- Condition: biens restants suffisants pour garantir la créance.
- Évite la saisie excessive tout en protégeant le créancier.
Résumé
Une décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit qu'une mainlevée partielle d'une saisie conservatoire est justifiée. Cette mainlevée peut être accordée pour certains biens saisis, à condition que la valeur des biens restants soit suffisante pour garantir intégralement la créance du créancier. Cela permet d'éviter une saisie excessive tout en protégeant les droits du créancier.
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