Indivision successorale : les bénéfices d'un fonds de commerce revenant au de cujus doivent être partagés entre tous les héritiers proportionnellement à leurs quotes-parts légales (CA. com. Casablanca 2025)
Les bénéfices d'un fonds de commerce dus au défunt doivent être partagés entre tous les héritiers selon leurs quotes-parts légales dans l'indivision successorale.
Points clés
- Partage des bénéfices du fonds de commerce.
- Bénéfices dus au défunt.
- Répartition selon quotes-parts légales des héritiers.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca statue que les bénéfices générés par un fonds de commerce et revenant au défunt avant son décès constituent une partie de la succession. Ces bénéfices doivent être répartis entre tous les héritiers. La distribution s'effectue strictement proportionnellement à leurs quotes-parts légales établies par le droit successoral. Cette décision clarifie la gestion des revenus commerciaux au sein d'une indivision successorale, assurant une répartition équitable des actifs du défunt.
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