Contrat d'assurance emprunteur : la réalisation du risque d'invalidité entraîne la prise en charge du solde du prêt et le remboursement des échéances versées par l'assuré depuis la survenance du sinistre (CA. com. Casablanca 2025)
La survenance de l'invalidité dans un contrat d'assurance emprunteur oblige l'assureur à prendre en charge le solde du prêt et rembourser les échéances versées.
Points clés
- Prise en charge du solde du prêt par l'assureur.
- Remboursement des échéances versées depuis le sinistre.
- Protection renforcée de l'emprunteur invalide.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a affirmé que la réalisation du risque d'invalidité, tel que couvert par un contrat d'assurance emprunteur, entraîne des obligations claires pour l'assureur. Ce dernier doit non seulement prendre en charge le solde restant dû du prêt, mais également rembourser à l'assuré toutes les échéances qu'il aurait continué à verser depuis la date de survenance du sinistre. Cette décision renforce la protection de l'emprunteur en cas d'invalidité, assurant une couverture complète et rétroactive.
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