La force probante de factures non signées est admise en matière commerciale dès lors qu'elles sont corroborées par des relevés bancaires attestant d'une relation d'affaires (CA. com. Casablanca 2025)
Les factures non signées ont force probante en matière commerciale si elles sont corroborées par des relevés bancaires prouvant une relation d'affaires.
Points clés
- Force probante des factures non signées.
- Corroboration par relevés bancaires.
- Preuve en matière commerciale.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca assouplit les règles de preuve en matière commerciale. Elle reconnaît la force probante des factures non signées, à condition qu'elles soient étayées par d'autres éléments de preuve, notamment des relevés bancaires qui confirment l'existence d'une relation d'affaires entre les parties. Cette approche pragmatique tient compte des usages commerciaux et facilite la preuve des transactions, tout en exigeant une corroboration pour garantir la fiabilité des documents.
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