Bail commercial : Le dépôt des loyers sur le compte bancaire du bailleur, effectué avant la réception de la sommation, constitue un paiement libératoire qui fait obstacle à la résiliation du bail (CA. com. Casablanca 2025)
Le dépôt de loyers sur le compte du bailleur avant sommation est un paiement libératoire empêchant la résiliation du bail commercial.
Points clés
- Dépôt de loyers sur compte bailleur.
- Effectué avant la sommation.
- Constitue un paiement libératoire.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise les conditions de validité du paiement des loyers dans le cadre d'un bail commercial. Elle établit que le fait de déposer les loyers directement sur le compte bancaire du bailleur, avant même la réception d'une sommation de payer, est considéré comme un paiement libératoire. Un tel paiement fait obstacle à toute tentative de résiliation du bail pour défaut de paiement, protégeant ainsi le locataire diligent.
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