Principe de proportionnalité : une saisie conservatoire portant sur plusieurs biens doit être partiellement levée si la valeur d'un seul d'entre eux suffit à garantir la créance (CA. com. Casablanca 2025)
La saisie conservatoire doit respecter le principe de proportionnalité, imposant la levée partielle si un seul bien suffit à garantir la créance.
Points clés
- Application du principe de proportionnalité à la saisie conservatoire.
- Levée partielle de la saisie si un bien suffit à couvrir la créance.
- Protection du débiteur contre les saisies excessives.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme l'application du principe de proportionnalité en matière de saisie conservatoire. Elle stipule que lorsqu'une saisie porte sur plusieurs biens, elle doit être partiellement levée si la valeur d'un seul de ces biens est suffisante pour garantir la créance. Cela vise à éviter une immobilisation excessive des actifs du débiteur, assurant que la mesure conservatoire reste proportionnée à l'objectif de garantie de la créance.
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