Compétence exclusive du juge-commissaire pour ordonner la mainlevée d'une saisie-arrêt pratiquée avant l'ouverture de la procédure de sauvegarde (CA. com. Casablanca 2025)
Le juge-commissaire détient une compétence exclusive pour ordonner la mainlevée d'une saisie-arrêt antérieure à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.
Points clés
- Compétence exclusive du juge-commissaire.
- Objet : mainlevée de saisie-arrêt.
- Contexte : saisie antérieure à la sauvegarde.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme la compétence exclusive du juge-commissaire dans le cadre des procédures de sauvegarde. Il est le seul habilité à statuer sur la mainlevée des saisies-arrêts pratiquées sur les biens du débiteur avant l'ouverture de la procédure collective. Ce principe vise à centraliser la gestion des mesures d'exécution et à assurer la cohérence du traitement des créanciers, conformément aux objectifs de redressement de l'entreprise en difficulté.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement