La comptabilité régulièrement tenue suffit à prouver une créance commerciale entre commerçants en l'absence de bons de livraison (CA. com. Casablanca 2025)
La comptabilité régulièrement tenue constitue une preuve suffisante d'une créance commerciale entre commerçants, même en l'absence de bons de livraison.
Points clés
- Comptabilité régulière comme preuve
- Créance commerciale entre commerçants
- Absence de bons de livraison
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit que la tenue régulière de la comptabilité d'une entreprise est une preuve admissible et suffisante pour justifier une créance commerciale. Elle s'applique spécifiquement aux litiges entre commerçants, où la rigueur des documents comptables prime. La portée de cette décision est significative, car elle allège la charge de la preuve en cas de manque de bons de livraison, renforçant ainsi la valeur probante des registres comptables dans le droit commercial marocain.
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