Lettre de change : L'acceptation par le tiré fait présumer l'existence de la provision et lui impose la charge de prouver le contraire (CA. com. Casablanca 2025)
L'acceptation d'une lettre de change par le tiré présume l'existence de la provision et lui incombe la charge de prouver l'absence de celle-ci.
Points clés
- Acceptation de la lettre de change.
- Présomption d'existence de la provision.
- Charge de la preuve inversée pour le tiré.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit une règle fondamentale en matière de lettre de change. L'acceptation du tiré crée une présomption irréfragable de l'existence de la provision, c'est-à-dire des fonds nécessaires au paiement. Par conséquent, si le tiré souhaite contester l'existence de cette provision, il lui appartient de rapporter la preuve contraire. Cette règle renforce la sécurité juridique des porteurs de lettres de change et la fluidité des transactions commerciales.
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