Saisie conservatoire : La mainlevée partielle doit être ordonnée lorsque la valeur d'un des biens saisis est suffisante pour garantir la créance en principal et intérêts (CA. com. Casablanca 2025)
Une mainlevée partielle de saisie conservatoire est obligatoire si la valeur d'un bien saisi suffit à garantir la créance principale et les intérêts.
Points clés
- Mainlevée partielle de saisie conservatoire
- Proportionnalité de la saisie
- Valeur suffisante d'un bien saisi
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit le principe de proportionnalité en matière de saisie conservatoire. Elle juge qu'une mainlevée partielle doit être prononcée dès lors que la valeur d'un seul des biens saisis est suffisante pour couvrir intégralement la créance, incluant le principal et les intérêts. Cette décision vise à éviter une saisie excessive et à protéger les droits du débiteur.
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