Saisie-arrêt : Le recouvrement des intérêts légaux peut faire l'objet d'une saisie distincte après le paiement du principal (CA. com. Casablanca 2025)
Le recouvrement des intérêts légaux peut faire l'objet d'une saisie-arrêt distincte, même après le paiement du capital de la créance.
Points clés
- Saisie-arrêt des intérêts légaux
- Recouvrement distinct du principal
- Garantie pour les créanciers
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise que les intérêts légaux constituent une composante distincte de la créance principale. Par conséquent, leur recouvrement peut être poursuivi par une saisie-arrêt indépendante, même si le montant principal de la dette a déjà été réglé. Cela garantit aux créanciers la possibilité de recouvrer l'intégralité de leur dû, y compris les intérêts, et renforce l'efficacité des procédures d'exécution forcée en droit marocain.
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