Contrefaçon de marque : La qualité de commerçant emporte présomption de connaissance des produits contrefaits (CA. com. Casablanca 2025)
En matière de contrefaçon de marque, la qualité de commerçant établit une présomption de connaissance des produits contrefaits.
Points clés
- Qualité de commerçant implique présomption de connaissance.
- Présomption de connaissance des produits contrefaits.
- Renforce la responsabilité et la vigilance des commerçants.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca renforce la responsabilité des professionnels dans la lutte contre la contrefaçon. Elle pose le principe selon lequel la qualité de commerçant implique une présomption de connaissance de la nature contrefaite des produits qu'il commercialise ou détient. Cette présomption, bien que simple et potentiellement réfutable, impose aux commerçants une obligation accrue de vigilance et de diligence quant à l'origine et l'authenticité des marchandises, facilitant ainsi la preuve de l'élément intentionnel dans les actions en contrefaçon.
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