La demande de suspension des poursuites individuelles d'un créancier hypothécaire relève de la compétence exclusive du juge-commissaire après l'ouverture de la liquidation judiciaire (CA. com. Casablanca 2025)
Après l'ouverture d'une liquidation judiciaire, la compétence exclusive pour statuer sur la suspension des poursuites individuelles d'un créancier hypothécaire revient au juge-commissaire.
Points clés
- Liquidation judiciaire ouverte.
- Compétence exclusive du juge-commissaire.
- Suspension des poursuites des créanciers hypothécaires.
Résumé
Cette décision de la CA. com. Casablanca établit une règle de compétence claire en matière de procédures collectives. Elle précise que dès l'ouverture de la liquidation judiciaire, le juge-commissaire est l'unique autorité compétente pour examiner et décider de la suspension des actions individuelles intentées par les créanciers, y compris ceux bénéficiant d'une hypothèque. Cela vise à centraliser la gestion des créances et à assurer l'égalité des créanciers dans le cadre de la procédure collective, évitant ainsi des actions dispersées.
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