Saisie conservatoire : le caractère non contradictoire d'une expertise privée s'oppose à la demande de cantonnement de la saisie (CA. com. Casablanca 2025)
Une expertise privée non contradictoire ne peut fonder une demande de cantonnement d'une saisie conservatoire, car elle ne respecte pas le principe du contradictoire.
Points clés
- Expertise privée non contradictoire.
- Inopposabilité pour cantonnement de saisie.
- Respect du principe du contradictoire.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé qu'une expertise privée, réalisée sans respect du principe du contradictoire, ne peut être utilisée comme preuve pour demander le cantonnement d'une saisie conservatoire. Cette décision souligne l'importance du respect des droits de la défense et de l'égalité des armes dans la procédure judiciaire. Elle implique que toute preuve soumise à un juge doit avoir été débattue par toutes les parties pour être recevable et probante, particulièrement en matière de mesures conservatoires.
Texte
Saisi d'un appel contre une ordonnance refusant le cantonnement de saisies conservatoires, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante d'une expertise d'évaluation privée. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande du débiteur au motif que l'expertise produite n'était pas contradictoire. Devant la cour, l'appelant soutenait que la valeur des biens saisis, établie par cette expertise, excédait largement le montant de la créance et justifiait la mainlevée partielle des mesures. La cour écarte ce moyen en retenant qu'une expertise amiable, non contradictoire, est insuffisante pour fonder une demande de cantonnement. Elle rappelle, au visa de l'article 1241 du code des obligations et des contrats, que les biens du débiteur constituent le gage commun de ses créanciers. Dès lors, le créancier est en droit de prendre toutes les mesures conservatoires qu'il estime nécessaires à la garantie de sa créance, sans avoir à démontrer l'insuffisance des biens déjà saisis. L'ordonnance de première instance est par conséquent confirmée.
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