La tentative de convocation à une expertise, infructueuse en raison du changement d'adresse de la partie concernée, n'entraîne pas la nullité du rapport (CA. com. Casablanca 2025)

Une tentative de convocation à expertise échouée par changement d'adresse n'annule pas le rapport d'expertise.

Points clés

• Convocation à expertise infructueuse.
• Due à un changement d'adresse.
• N'entraîne pas la nullité du rapport.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca statue sur la validité d'un rapport d'expertise lorsque la convocation d'une partie a échoué. Elle précise que si l'échec de la convocation est dû au changement d'adresse de la partie concernée, cela n'entraîne pas la nullité du rapport d'expertise. La portée est de garantir l'efficacité des procédures d'expertise et d'éviter que le défaut de diligence d'une partie n'entrave le cours de la justice.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un donneur d'ordre au paiement du solde d'un marché de travaux, la cour d'appel de commerce examine la validité d'un rapport d'expertise judiciaire et la preuve de l'exécution des prestations. L'appelant soulevait la nullité du rapport d'expertise pour vice de procédure, l'expert n'ayant pas valablement convoqué la société à comparaître, ainsi que l'absence de preuve de la réception des ouvrages. La cour écarte le moyen tiré de la nullité de l'expertise, en retenant que l'expert a bien tenté de convoquer l'appelant à son adresse connue, mais que la notification s'est avérée infructueuse du fait de son propre déménagement. Elle considère par ailleurs que l'achèvement et la conformité des travaux sont suffisamment établis par les conclusions de l'expert, corroborées par un procès-verbal de constat d'huissier et les déclarations attestant d'une réception provisoire. Faute pour le donneur d'ordre de rapporter la preuve de sa libération par le paiement du prix, la cour confirme le jugement entrepris.

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