Résiliation du bail commercial pour non-paiement : une unique sommation de payer sous 15 jours suffit à justifier l'expulsion sans qu'un second préavis soit nécessaire (CA. com. Casablanca 2025)

Pour la résiliation d'un bail commercial pour non-paiement, une seule sommation de payer sous 15 jours suffit pour justifier l'expulsion, sans second préavis.

Points clés

• Résiliation bail commercial.
• Unique sommation de payer (15 jours).
• Expulsion sans second préavis.

Résumé

Cette décision simplifie la procédure de résiliation des baux commerciaux en cas de non-paiement du loyer. Elle établit qu'une unique sommation de payer, accordant un délai de quinze jours au locataire, est suffisante pour justifier l'expulsion et la résiliation du bail. Il n'est donc pas nécessaire d'adresser un second préavis, ce qui accélère et clarifie la procédure pour les bailleurs confrontés à des impayés.

Texte

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la validité d'un unique commandement de payer visant la résiliation d'un bail commercial et l'expulsion du preneur pour défaut de paiement. Le tribunal de commerce avait prononcé la résiliation du bail et ordonné l'expulsion. L'appelant soutenait que la loi 49.16 imposait la délivrance de deux actes distincts : un premier commandement de payer de quinze jours, puis, une fois le défaut constaté, un second congé avec un nouveau délai pour libérer les lieux. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen et retient, au visa de l'article 26 de la loi précitée, qu'un seul et unique délai de quinze jours est requis. Elle juge que l'expiration de ce délai sans paiement suffit à caractériser le manquement du preneur et à justifier l'expulsion, l'exigence d'un second acte constituant une condition non prévue par le texte. Faute pour le preneur de justifier du règlement des loyers dans le délai imparti, le jugement est intégralement confirmé.

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