La preuve du paiement d'un loyer commercial d'un montant supérieur à 10.000 dirhams ne peut être rapportée par témoignage (CA. com. Casablanca 2025)
La preuve du paiement d'un loyer commercial excédant 10.000 dirhams ne peut être établie par témoignage, exigeant une preuve écrite.
Points clés
- Preuve de paiement de loyer commercial.
- Seuil de 10.000 dirhams.
- Exclusion du témoignage, exigence d'écrit.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca pose une règle fondamentale en matière de preuve des obligations commerciales. Elle stipule que pour les loyers commerciaux dont le montant dépasse 10.000 dirhams, la preuve du paiement doit impérativement être rapportée par écrit, excluant ainsi le recours au témoignage. Cette règle vise à renforcer la sécurité juridique des transactions commerciales importantes et à prévenir les litiges liés à la preuve orale, incitant les parties à formaliser leurs paiements.
Texte
Saisi d'un appel contre un jugement ayant prononcé la résiliation d'un bail commercial et l'expulsion du preneur pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce se prononce sur la recevabilité des modes de preuve du paiement. Le tribunal de commerce avait écarté les quittances de loyer produites par le preneur après qu'une expertise eut conclu à leur fausseté. En appel, le preneur entendait prouver sa libération par témoignage et, subsidiairement, par la délation du serment décisoire à l'un des bailleurs. La cour écarte la preuve testimoniale au visa de l'article 443 du dahir formant code des obligations et des contrats, rappelant que pour toute obligation excédant le seuil légal, la preuve par témoins est irrecevable. Elle rejette également la demande de délation du serment, faute pour le conseil de l'appelant d'avoir produit le mandat spécial exigé par la loi organisant la profession d'avocat pour un tel acte. Faisant par ailleurs droit à la demande additionnelle des bailleurs, la cour condamne le preneur au paiement des loyers échus en cours d'instance. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé en toutes ses dispositions.
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