Facture commerciale : L'absence de contestation par le débiteur dans le cadre d'une relation commerciale vaut acceptation tacite et preuve de la créance (CA. com. Casablanca 2025)

La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit que l'absence de contestation d'une facture commerciale par le débiteur, dans une relation commerciale, vaut acceptation tacite et preuve de la créance.

Points clés

• Absence de contestation de facture commerciale.
• Vaut acceptation tacite du débiteur.
• Constitue une preuve de la créance.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme un principe fondamental du droit commercial marocain concernant la force probante des factures. Elle énonce que, dans le cadre d'une relation commerciale établie, le silence du débiteur face à une facture qui lui est adressée, c'est-à-dire l'absence de contestation dans un délai raisonnable, peut être interprété comme une acceptation tacite de son contenu. Cette acceptation tacite confère à la facture une valeur probante suffisante pour établir l'existence et le montant de la créance, simplifiant ainsi la preuve pour le créancier.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant une société au paiement de factures, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante de factures non signées. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement du fournisseur. L'appelante contestait sa condamnation au motif que les factures produites, dépourvues de sa signature ou de son cachet, étaient de simples documents formels ne prouvant ni la livraison ni la créance. La cour relève que la relation commerciale entre les parties n'est pas contestée et que la débitrice n'apporte aucune preuve de l'extinction de sa dette. Elle retient, au visa de l'article 448 du code des obligations et des contrats, que l'absence de contestation des factures par leur destinataire vaut acceptation tacite de celles-ci. Dès lors, les factures, même non signées, constituent une preuve suffisante de la créance. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé.

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