Liquidation de l'astreinte : Le juge apprécie souverainement le montant de l'indemnité en tenant compte du préjudice subi et de l'obstination du débiteur (CA. com. Casablanca 2025)

Le juge dispose d'un pouvoir souverain pour fixer l'indemnité de liquidation d'une astreinte, en considérant le préjudice subi et l'obstination du débiteur.

Points clés

• Appréciation souveraine du juge.
• Prise en compte du préjudice subi.
• Obstination du débiteur comme critère.

Résumé

Lors de la liquidation d'une astreinte, le juge jouit d'une appréciation souveraine pour déterminer le montant de l'indemnité due. Cette décision doit prendre en compte deux critères essentiels : le préjudice réel subi par le créancier du fait de l'inexécution, et le degré d'obstination ou de mauvaise foi du débiteur à ne pas se conformer à l'injonction judiciaire. Cette approche vise à garantir une juste réparation tout en sanctionnant le comportement récalcitrant.

Texte

Saisi d'un appel portant sur la liquidation d'une astreinte prononcée contre un assureur pour défaut d'exécution d'une ordonnance de référé, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'appréciation du montant de la liquidation. Le tribunal de commerce avait liquidé l'astreinte à une somme jugée insuffisante par le créancier. L'assureur, appelant incident, contestait le principe même de la liquidation en invoquant l'ambiguïté du dispositif de l'ordonnance et l'absence de préjudice. La cour écarte ce moyen en retenant que les motifs de l'ordonnance, qui précisent que l'injonction visait à permettre la levée d'une opposition à l'assurance du véhicule, éclairent et complètent son dispositif. Elle relève que le refus d'exécution, attesté par procès-verbal d'huissier, est persistant et cause un préjudice certain au créancier, privé de l'usage de son bien. Jugeant le montant alloué en première instance disproportionné au regard du dommage subi et du caractère obstinatoire du refus, la cour d'appel de commerce réforme partiellement le jugement en majorant le montant de la liquidation de l'astreinte et le confirme pour le surplus.

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