Contrefaçon : la bonne foi du vendeur est retenue dès lors qu'il commercialise un produit dont la marque et le dessin industriel sont eux-mêmes enregistrés (CA. com. Casablanca 2025)
La bonne foi d'un vendeur est établie en matière de contrefaçon s'il commercialise un produit dont la marque et le dessin industriel sont eux-mêmes enregistrés.
Points clés
- Bonne foi du vendeur reconnue.
- Marque et dessin industriel enregistrés.
- Exonération de responsabilité en cas de bonne foi.
Résumé
En matière de contrefaçon, la jurisprudence marocaine considère que la bonne foi du vendeur est un élément déterminant pour écarter sa responsabilité. Cette bonne foi est présumée et retenue lorsque le vendeur commercialise un produit dont la marque et le dessin industriel ont été dûment enregistrés. Cela implique que le vendeur a agi en toute légalité apparente, sans intention de nuire ou de violer des droits de propriété intellectuelle, se fiant aux enregistrements officiels existants.
Texte
Saisie d'une action en contrefaçon de marque et de dessins et modèles industriels, la cour d'appel de commerce se prononce sur le caractère protégeable des modèles revendiqués et sur la responsabilité du simple distributeur. Le tribunal de commerce avait rejeté l'intégralité des demandes. L'appelant soutenait que le premier juge avait à tort écarté la protection attachée à l'apparence globale de ses produits et qu'il aurait dû retenir la mauvaise foi du commerçant distributeur. La cour retient que les dessins et modèles en cause, consistant en des formes de flacons usuelles, sont dépourvus du caractère de nouveauté exigé par la loi 17-97 pour bénéficier d'une protection autonome. Elle juge surtout que la présomption de mauvaise foi pesant sur le commerçant professionnel est renversée dès lors que celui-ci commercialise des produits revêtus d'une marque et de dessins et modèles eux-mêmes régulièrement enregistrés auprès de l'office compétent. En l'absence de preuve d'une connaissance effective de l'atteinte aux droits antérieurs, la responsabilité du distributeur ne peut être engagée. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.
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