Force probante des relevés de compte : Les relevés produits par la banque font foi des opérations de dépôt et de retrait en l'absence de preuve contraire par le client (CA. com. Casablanca 2025)

Les relevés de compte bancaires ont force probante pour les opérations de dépôt et de retrait, sauf preuve contraire apportée par le client.

Points clés

• Relevés bancaires font foi.
• Preuve des opérations de dépôt/retrait.
• Le client peut apporter la preuve contraire.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca renforce la valeur probatoire des relevés de compte bancaires. Elle établit que ces documents, produits par la banque, constituent une preuve suffisante des opérations de dépôt et de retrait. Cependant, cette force probante n'est pas absolue et peut être contestée par le client. Le client a la possibilité d'apporter la preuve contraire pour réfuter les informations contenues dans les relevés, ce qui est crucial pour la protection des consommateurs.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une action en responsabilité d'un établissement bancaire pour la disparition alléguée d'un solde créditeur, la cour d'appel de commerce se prononce sur la charge de la preuve en matière de dépôt bancaire. Le titulaire du compte soutenait que la preuve du dépôt contesté résultait de divers documents, notamment de courriers émanant du centre de médiation bancaire. La cour rappelle qu'il incombe au client d'apporter la preuve des opérations d'approvisionnement de son compte. Elle retient que les pièces produites par l'appelant sont insuffisantes à établir la réalité du versement litigieux. En revanche, la cour considère que les relevés de compte versés aux débats par l'établissement bancaire, qui détaillent l'ensemble des opérations de crédit et de débit, démontrent l'inexistence du solde revendiqué. Faute pour le client de renverser la force probante de ces relevés, la cour confirme le jugement ayant rejeté la demande.

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