Le paiement de factures successives et identiques pour une même prestation de fourniture ouvre droit à restitution (CA. com. Casablanca 2025)

Le paiement répété et identique de factures pour une même prestation de fourniture donne droit à la restitution des sommes indûment versées.

Points clés

• Droit à restitution.
• Paiements successifs et identiques.
• Même prestation de fourniture.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit un principe important en matière de paiement indu. Elle affirme que lorsqu'un débiteur effectue des paiements successifs et identiques pour une seule et même prestation de fourniture, il est en droit de demander la restitution des sommes versées en trop. Cela vise à prévenir l'enrichissement sans cause et à corriger les erreurs de paiement. La portée de cette décision est cruciale pour les entreprises et les consommateurs, garantissant l'équité dans les transactions commerciales et la possibilité de récupérer les paiements excédentaires.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un client au paiement de factures dans le cadre d'un contrat de fourniture de services, la cour d'appel de commerce a examiné le caractère libératoire de paiements allégués par le débiteur. Le tribunal de commerce avait accueilli la demande du fournisseur et condamné l'abonné au règlement d'une somme contestée. En appel, ce dernier soutenait s'être déjà acquitté de sa dette, arguant de l'émission répétitive et erronée de factures pour un même montant qu'il prétendait avoir réglé à de multiples reprises. La cour rappelle que la charge de la preuve du paiement incombe au débiteur qui s'en prévaut. Faute pour l'appelant de rapporter la preuve matérielle de l'extinction de la créance ou du caractère indu des facturations successives, la cour retient que la dette demeure exigible. Le jugement de première instance est en conséquence confirmé.

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