Indemnité d'éviction : la cour d'appel ne peut allouer un montant supérieur à celui réclamé par le preneur, même si sa propre évaluation est plus élevée (CA. com. Casablanca 2025)

La cour d'appel ne peut accorder une indemnité d'éviction supérieure au montant demandé par le preneur, même si son évaluation est plus élevée.

Points clés

• Principe non ultra petita.
• Indemnité d'éviction.
• Montant limité à la demande du preneur.

Résumé

Cette décision rappelle un principe fondamental du droit processuel marocain, à savoir que le juge ne peut statuer au-delà des demandes des parties (principe non ultra petita). En matière d'indemnité d'éviction, la Cour d'appel est tenue par les conclusions du preneur. Même si l'évaluation propre de la cour estime qu'un montant plus élevé serait justifié, elle ne peut allouer une somme excédant celle initialement réclamée par le demandeur. Cela garantit le respect du cadre du litige tel que défini par les parties.

Texte

Saisi d'un appel portant sur l'évaluation de l'indemnité d'éviction due au preneur d'un bail commercial, la cour d'appel de commerce se prononce sur les limites de son pouvoir de réformation au regard des conclusions des parties. Le tribunal de commerce avait validé le congé pour reprise personnelle et fixé l'indemnité due au preneur à un montant inférieur à celui préconisé par l'expert judiciaire. L'appelant contestait cette évaluation, sollicitant à titre principal l'allocation de l'indemnité telle que calculée par l'expert et, à titre subsidiaire, une contre-expertise. La cour, procédant à sa propre appréciation des éléments de l'espèce, notamment l'ancienneté de l'occupation, estime que le préjudice du preneur justifierait en réalité une indemnité supérieure à celle retenue par l'expert. Elle retient cependant qu'elle ne peut statuer ultra petita et qu'elle est liée par la demande principale de l'appelant visant l'octroi du montant issu du rapport d'expertise. En conséquence, le jugement est confirmé dans son principe mais réformé sur le quantum de l'indemnité, qui est porté au montant initialement proposé par l'expert.

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