Clôture de compte bancaire : La date de la demande du client ne constitue pas la date d'effet de la clôture, la banque disposant d'un délai pour la liquidation des opérations en cours (CA. com. Casablanca 2025)

La date de demande de clôture de compte bancaire par le client ne correspond pas à la date d'effet, la banque ayant un délai pour liquider les opérations en cours.

Points clés

• Date de demande ≠ Date d'effet clôture.
• Banque dispose d'un délai de liquidation.
• Nécessité de régulariser les opérations en cours.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel Commerciale de Casablanca établit que la date de la demande de clôture d'un compte bancaire par un client ne constitue pas la date d'effet de cette clôture. La banque dispose d'un délai raisonnable pour procéder à la liquidation de toutes les opérations en cours liées au compte. Cette période est nécessaire pour assurer la bonne fin des transactions et éviter tout préjudice aux parties. La clôture effective intervient donc après cette phase de régularisation.

Texte

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la détermination de la date d'effet de la clôture d'un compte bancaire à la demande du client. Le tribunal de commerce avait enjoint à l'établissement bancaire de délivrer une attestation de clôture prenant effet non pas à la date de la demande, mais à celle de la réception d'une mise en demeure ultérieure. L'appelant soutenait que la clôture devait rétroagir à la date de sa demande initiale, dès lors qu'il s'était acquitté des frais y afférents. La cour écarte ce moyen au visa d'une circulaire du Gouverneur de Bank Al-Maghrib, laquelle impose à la banque de répondre à la demande de clôture dans un délai d'un mois. Elle retient que ce délai, destiné à permettre l'apurement des opérations en cours, fait obstacle à ce que le client puisse exiger une prise d'effet de la clôture à la date même de sa demande. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé.

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