Vente commerciale : il incombe au vendeur de prouver l'offre de livraison de la marchandise avant de pouvoir se prévaloir d'un refus de l'acheteur (CA. com. Casablanca 2025)
En vente commerciale, le vendeur doit prouver l'offre de livraison de la marchandise avant d'invoquer un refus de l'acheteur.
Points clés
- Vente commerciale.
- Vendeur doit prouver l'offre de livraison.
- Avant d'invoquer le refus de l'acheteur.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit une règle fondamentale en matière de vente commerciale concernant la preuve de l'exécution des obligations. Pour qu'un vendeur puisse se prévaloir d'un refus de l'acheteur de prendre livraison de la marchandise, il lui incombe de prouver qu'il a effectivement offert la livraison de ladite marchandise. Cette règle protège l'acheteur contre des allégations non fondées de refus et assure que le vendeur a rempli sa part de l'obligation contractuelle de mise à disposition. Elle clarifie la répartition de la charge de la preuve dans les litiges de livraison.
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