L'action en concurrence déloyale fondée sur l'usage d'un nom commercial est rejetée lorsque ce dernier a été radié par une décision de justice définitive (CA. com. Casablanca 2025)
Une action en concurrence déloyale basée sur l'usage d'un nom commercial est irrecevable si ce nom a été radié par une décision de justice définitive.
Points clés
- Rejet de l'action en concurrence déloyale
- Nom commercial radié par décision définitive
- Nécessité de la validité du droit invoqué
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué que la protection conférée par un nom commercial cesse dès lors qu'il fait l'objet d'une radiation définitive par décision de justice. Par conséquent, toute action en concurrence déloyale intentée sur la base de l'usage de ce nom radié sera rejetée. Cette décision souligne l'importance de la validité et de l'existence légale du droit invoqué pour fonder une action en justice.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement