Action subrogatoire de l'assureur contre le transporteur routier : l'indemnité due par le transporteur responsable est calculée sur la base du montant versé à l'assuré et non sur la valeur facturée de la marchandise (CA. com. Casablanca 2025)
L'indemnité due par le transporteur routier à l'assureur subrogé est basée sur le montant versé à l'assuré, non sur la valeur facturée de la marchandise.
Points clés
- Calcul de l'indemnité en action subrogatoire.
- Base de calcul : montant versé à l'assuré.
- Exclusion de la valeur facturée de la marchandise.
Résumé
La Cour d'appel de commerce de Casablanca précise les modalités de calcul de l'indemnité dans le cadre d'une action subrogatoire de l'assureur contre le transporteur routier. Elle établit que le montant dû par le transporteur responsable doit être calculé sur la base de l'indemnité effectivement versée à l'assuré. Cette approche diffère de la valeur facturée de la marchandise, soulignant le principe indemnitaire de l'assurance et la limitation de la subrogation au préjudice réellement réparé.
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