Créance bancaire : l'expertise comptable fondée sur les écritures de la banque constitue une preuve suffisante en l'absence d'éléments contraires probants apportés par le débiteur (CA. com. Casablanca 2025)
L'expertise comptable basée sur les écritures bancaires est une preuve suffisante d'une créance, sauf preuve contraire apportée par le débiteur.
Points clés
- L'expertise comptable basée sur les écritures bancaires est une preuve suffisante.
- Le débiteur doit apporter des preuves contraires probantes pour contester.
- Renforce la valeur probatoire des documents comptables bancaires.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit que l'expertise comptable, lorsqu'elle est fondée sur les écritures internes de la banque, constitue une preuve probante et suffisante de l'existence et du montant d'une créance bancaire. Le débiteur souhaitant contester cette créance doit impérativement apporter des éléments contraires probants pour invalider les conclusions de l'expertise. Cela renforce la valeur probatoire des documents comptables bancaires en matière de recouvrement de créances.
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