Le transfert d'un solde débiteur vers un compte de contentieux, entraînant un solde nul sur le compte d'origine, ne vaut pas preuve du paiement de la dette (CA. com. Casablanca 2025)
Le transfert d'un solde débiteur vers un compte de contentieux ne constitue pas une preuve de paiement de la dette, même si le compte d'origine est soldé.
Points clés
- Transfert de solde débiteur.
- Non-preuve de paiement.
- Opération comptable interne.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise qu'une opération comptable interne, telle que le transfert d'un solde débiteur vers un compte de contentieux, ne peut être considérée comme une preuve de paiement effectif de la dette. Le fait que le compte d'origine affiche un solde nul après ce transfert ne signifie pas que la dette a été acquittée. Cette règle vise à éviter que des manipulations comptables ne soient utilisées pour simuler un paiement et échapper à l'obligation de remboursement.
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