Expertise judiciaire : la cour d'appel adopte les conclusions du rapport fixant le montant d'une créance bancaire dès lors qu'il est jugé objectif et qu'aucune erreur comptable n'est établie (CA. com. Casablanca 2025)
La cour d'appel valide un rapport d'expertise judiciaire fixant une créance bancaire s'il est objectif et exempt d'erreurs comptables.
Points clés
- Adoption des conclusions d'expertise judiciaire.
- Objectivité du rapport d'expertise requise.
- Absence d'erreur comptable comme condition.
Résumé
Cette décision de la Cour d'appel de commerce de Casablanca affirme que les conclusions d'un rapport d'expertise judiciaire sont opposables et peuvent être adoptées par le juge. Pour cela, le rapport doit être jugé objectif dans son analyse et ne doit contenir aucune erreur comptable avérée. Cela renforce la valeur probante de l'expertise en matière de fixation de créances bancaires, pourvu que sa rigueur méthodologique soit établie.
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