La violation du monopole postal sur les envois de moins d'un kilogramme constitue un acte de concurrence déloyale justifiant une indemnisation par le juge commercial (CA. com. Casablanca 2025)
La violation du monopole postal pour les envois de moins d'un kilogramme est un acte de concurrence déloyale donnant droit à indemnisation.
Points clés
- Violation du monopole postal (moins de 1kg).
- Constitue un acte de concurrence déloyale.
- Justifie une indemnisation par le juge commercial.
Résumé
La Cour d'appel de commerce de Casablanca a jugé que l'infraction au monopole postal concernant les envois de moins d'un kilogramme constitue un acte de concurrence déloyale. Cette violation justifie l'octroi d'une indemnisation par le juge commercial à la partie lésée. La décision souligne l'importance du respect des monopoles légaux et offre une protection aux entités détentrices de ces droits exclusifs face aux pratiques commerciales illicites.
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