La simple fermeture du local commercial ne suffit pas à caractériser la disparition du fonds de commerce tant que le bail n'a pas été légalement résilié (CA. com. Casablanca 2025)
La fermeture d'un local commercial ne suffit pas à prouver la disparition du fonds de commerce sans résiliation légale du bail.
Points clés
- Fermeture du local ne suffit pas.
- Ne caractérise pas la disparition du fonds.
- Nécessite une résiliation légale du bail.
Résumé
La Cour d'appel de commerce de Casablanca a affirmé que la simple fermeture d'un local commercial ne suffit pas, à elle seule, à établir la disparition du fonds de commerce. Pour que cette disparition soit reconnue, il est impératif que le bail commercial ait été légalement résilié. Cette décision protège le fonds de commerce en tant qu'entité juridique distincte et assure que sa cessation ne peut être déduite d'une simple inactivité matérielle sans un acte juridique formel.
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