Bail commercial : la réclamation de loyers pour une période donnée ne constitue pas une présomption de paiement des loyers antérieurs (CA. com. Casablanca 2025)
La réclamation de loyers pour une période spécifique ne présume pas le paiement des loyers dus pour les périodes antérieures.
Points clés
- Pas de présomption de paiement des loyers antérieurs.
- La réclamation ciblée n'efface pas les dettes passées.
- Nécessité de preuves de paiement pour chaque période.
Résumé
La Cour d'appel de commerce de Casablanca a statué que le fait de réclamer des loyers pour une période donnée ne crée pas une présomption de paiement des loyers antérieurs. Cette décision clarifie qu'une demande de paiement ciblée ne libère pas le locataire de son obligation de prouver le règlement des dettes locatives passées. Elle renforce la nécessité pour le bailleur de conserver des preuves de non-paiement ou pour le locataire de prouver ses paiements pour chaque période.
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