Chèque et preuve du paiement : il appartient au créancier qui a reçu un chèque de prouver que le paiement ne se rapporte pas à la dette réclamée en justice (CA. com. Casablanca 2025)
Le créancier ayant reçu un chèque doit prouver que ce paiement ne concerne pas la dette réclamée en justice, établissant une présomption de paiement.
Points clés
- Charge de la preuve sur le créancier.
- Présomption de paiement de la dette par chèque.
- Applicable aux litiges commerciaux.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit un principe important en matière de preuve de paiement par chèque. Lorsqu'un créancier a reçu un chèque, il est présumé que ce paiement est lié à la dette qu'il réclame en justice. Pour contester cette présomption, il incombe au créancier de démontrer que le chèque reçu se rapporte à une autre obligation ou n'a pas été encaissé pour la dette en question. Cela renforce la sécurité juridique des débiteurs et clarifie les règles de preuve dans les litiges commerciaux.
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