Expertise judiciaire : Le juge peut écarter les conclusions de l'expert ayant excédé sa mission mais retenir les éléments pertinents à l'objet initial du litige (CA. com. Casablanca 2025)

Le juge peut écarter les conclusions d'un expert ayant dépassé sa mission, tout en retenant les éléments pertinents pour le litige initial.

Points clés

• Juge peut écarter conclusions excessives.
• Retenir les éléments pertinents.
• Encadrement de l'expertise judiciaire.

Résumé

La Cour d'Appel Commerciale de Casablanca a affirmé le pouvoir du juge d'écarter les conclusions d'un expert judiciaire qui aurait excédé les limites de sa mission initialement définie. Toutefois, cette décision précise que le juge conserve la faculté de retenir et d'utiliser les éléments du rapport d'expertise qui demeurent pertinents et utiles à l'objet initial du litige. Cela permet au juge de corriger les débordements de l'expert tout en exploitant les informations valides et nécessaires à la résolution du conflit, assurant ainsi l'efficacité et la proportionnalité de l'expertise judiciaire.

Texte

Saisi d'un appel portant sur la portée d'une expertise judiciaire et l'étendue de la saisine du juge, la cour d'appel de commerce se prononce sur le pouvoir du juge de n'homologuer que partiellement un rapport d'expertise. Le tribunal de commerce avait condamné un débiteur au paiement d'un solde de facture, écartant les conclusions de l'expert qui fixaient la créance à un montant supérieur en y agrégeant d'autres factures. L'appelant, créancier, soutenait que le juge ne pouvait dissocier les conclusions du rapport et devait retenir la dette globale recalculée par l'expert. La cour rappelle que le juge est strictement tenu par l'objet de la demande initiale, qui portait sur le recouvrement d'une facture unique et déterminée. Elle retient que l'expert, en calculant une dette globale incluant des créances étrangères au litige, a excédé les limites de sa mission. Dès lors, le premier juge était fondé à ne retenir du rapport que les éléments pertinents pour trancher le litige tel qu'il était délimité, sans être lié par les conclusions excédant ce périmètre. Le jugement est par conséquent confirmé.

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