Le débiteur ayant changé de siège social sans en aviser son créancier ne peut se prévaloir du défaut de réception de la mise en demeure (CA. com. Casablanca 2025)

Un débiteur qui change de siège social sans en informer son créancier ne peut invoquer le défaut de réception d'une mise en demeure.

Points clés

• Changement de siège social par le débiteur.
• Absence de notification au créancier.
• Impossibilité d'invoquer le défaut de réception de mise en demeure.

Résumé

La Cour d'appel de commerce de Casablanca a affirmé qu'un débiteur qui modifie son siège social sans en notifier son créancier ne peut se prévaloir de l'absence de réception d'une mise en demeure. Cette décision met en lumière l'obligation du débiteur d'assurer la communication effective de son adresse et de ne pas tirer avantage de sa propre négligence. Elle renforce la sécurité juridique des créanciers et la bonne foi dans les relations contractuelles, en imposant une diligence au débiteur.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement de condamnation au paiement, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'opposabilité d'une mise en demeure à un débiteur ayant changé son siège social sans en informer son créancier. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement. L'appelant soutenait que la mise en demeure n'avait pas été valablement notifiée, l'acte ayant été retourné avec la mention "non réclamé". La cour écarte ce moyen en relevant, au vu des constatations de l'agent instrumentaire, que le débiteur avait transféré son siège à une adresse inconnue. Elle retient dès lors que le défaut de réception de l'acte est exclusivement imputable au débiteur, qui ne peut se prévaloir de son manquement à l'obligation d'informer ses cocontractants de son changement d'adresse. Faute pour l'appelant de contester le principe même de la créance, celle-ci est considérée comme établie. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

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