Office du juge : en présence d'un commencement de preuve, le juge commercial doit ordonner une mesure d'instruction pour établir la réalité d'une créance (CA. com. Casablanca 2025)
Le juge commercial doit ordonner une mesure d'instruction pour vérifier une créance si un commencement de preuve est présenté.
Points clés
- Office actif du juge commercial.
- Commencement de preuve d'une créance.
- Obligation d'ordonner une mesure d'instruction.
Résumé
Cette décision clarifie l'office du juge commercial, lui imposant d'agir proactivement. Dès qu'un commencement de preuve est apporté concernant l'existence d'une créance, le juge a l'obligation d'ordonner une mesure d'instruction appropriée. Cette démarche vise à établir avec certitude la réalité de la créance, renforçant ainsi le principe de la recherche de la vérité matérielle et assurant une meilleure administration de la justice dans les affaires commerciales.
Texte
La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la force probante de quittances de primes d'assurance de montants variables en matière de recouvrement de créances. Le tribunal de commerce avait jugé la demande en paiement irrecevable, estimant que les pièces versées ne permettaient pas d'établir avec certitude le montant de la prime contractuellement due. Saisie du moyen tiré de la violation du principe de liberté de la preuve, la cour retient que des quittances de prime, même de montants différents et non contestées par le débiteur, constituent un commencement de preuve suffisant en matière commerciale. Elle en déduit qu'il incombait au premier juge, face à de tels éléments, non pas de rejeter la demande, mais d'ordonner une mesure d'instruction, telle une expertise, pour déterminer le montant exact de la créance. Constatant que l'affaire n'est pas en état d'être jugée au fond et afin de garantir le respect du double degré de juridiction, la cour annule le jugement entrepris et renvoie le dossier devant le tribunal de commerce pour qu'il soit statué à nouveau après instruction.
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