La mainlevée d'une saisie conservatoire est subordonnée à la démonstration du caractère fictif ou non sérieux de la créance (CA. com. Casablanca 2025)
La mainlevée d'une saisie conservatoire est conditionnée par la preuve du caractère fictif ou non sérieux de la créance qui la fonde.
Points clés
- Condition de mainlevée de saisie conservatoire.
- Nécessité de prouver le caractère fictif de la créance.
- Nécessité de prouver le caractère non sérieux de la créance.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit un critère essentiel pour obtenir la mainlevée d'une saisie conservatoire. Pour que la mesure de saisie soit levée, la partie saisie doit impérativement démontrer que la créance invoquée par le créancier est soit fictive, soit dépourvue de tout sérieux. Cette exigence vise à protéger les droits des créanciers tout en offrant une voie de recours aux débiteurs en cas d'abus ou de créances infondées, garantissant ainsi l'équilibre entre la protection des droits et la prévention des saisies abusives.
Texte
Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé ayant rejeté une demande de mainlevée d'une saisie conservatoire, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions de levée d'une telle mesure. Le juge de première instance avait refusé d'ordonner la mainlevée ou la substitution de la garantie. L'appelant soutenait que la créance était insuffisamment justifiée et que la mesure était disproportionnée. La cour rappelle que la mainlevée d'une saisie conservatoire est subordonnée à la démonstration du caractère illusoire ou manifestement infondé de la créance qui en est la cause. Elle retient que la créance du saisissant, issue d'un contrat et de factures signées et non contestées, est au contraire sérieuse et a été consacrée par un jugement de condamnation au fond. Faute pour le débiteur de rapporter la preuve du paiement de la dette ou de l'annulation du jugement, la demande de mainlevée ne peut prospérer. L'ordonnance entreprise est par conséquent confirmée.
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