La violation du monopole légal sur les envois postaux de moins d'un kilogramme constitue un acte de concurrence déloyale (CA. com. Casablanca 2025)
La violation du monopole légal sur les envois postaux de moins d'un kilogramme est qualifiée d'acte de concurrence déloyale.
Points clés
- Violation du monopole postal.
- Concerne les envois de moins d'un kilogramme.
- Qualifiée d'acte de concurrence déloyale.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé que toute infraction au monopole légal établi pour les envois postaux dont le poids est inférieur à un kilogramme constitue un acte de concurrence déloyale. Cette décision protège les opérateurs bénéficiant de ce monopole et vise à sanctionner les pratiques commerciales illicites. Elle souligne l'importance du respect des cadres réglementaires spécifiques à certains secteurs d'activité.
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