Vente à crédit : La clause de déchéance du terme rend exigible la totalité des échéances en cas de non-paiement d'une seule traite (CA. com. Casablanca 2025)
En cas de vente à crédit, le non-paiement d'une seule traite active la clause de déchéance du terme, rendant toutes les échéances immédiatement exigibles.
Points clés
- Déchéance du terme validée.
- Non-paiement d'une traite suffit.
- Totalité des échéances exigible.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca valide l'application de la clause de déchéance du terme dans les contrats de vente à crédit. Elle stipule que le défaut de paiement d'une seule échéance suffit à rendre la totalité du solde dû immédiatement exigible. Cette clause vise à protéger les intérêts du vendeur en cas de défaillance de l'acheteur, en lui permettant de récupérer l'intégralité de sa créance sans attendre les échéances futures. Elle renforce la rigueur des engagements financiers dans les transactions commerciales.
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