Cession de fonds de commerce : le droit de préférence du bailleur lui permet de récupérer le local loué avec les autres éléments du fonds (CA. com. Casablanca 2025)

Le droit de préférence du bailleur lors de la cession d'un fonds de commerce lui permet de récupérer le local loué et les éléments du fonds.

Points clés

• Droit de préférence du bailleur.
• Applicable lors de la cession d'un fonds de commerce.
• Permet la récupération du local et des éléments du fonds.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme le droit de préférence du bailleur en cas de cession d'un fonds de commerce. Ce droit lui confère la faculté de reprendre possession du local commercial qui était loué, ainsi que des autres éléments constitutifs du fonds de commerce cédé. Cela renforce la position du bailleur dans les transactions impliquant son bien immobilier et le fonds de commerce qui y est exploité.

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