Concurrence déloyale : la simple constatation du stockage de marchandises par un ancien partenaire ne suffit pas à prouver la violation d'une clause de non-concurrence (CA. com. Casablanca 2025)
La simple constatation du stockage de marchandises par un ancien partenaire ne suffit pas à prouver la violation d'une clause de non-concurrence.
Points clés
- Preuve insuffisante de la violation d'une clause de non-concurrence.
- Simple stockage de marchandises par un ancien partenaire.
- Nécessité d'éléments de preuve concrets d'activité concurrentielle.
Résumé
Cette décision de la Cour d'appel de commerce de Casablanca clarifie les exigences de preuve en matière de concurrence déloyale. Elle établit que la seule observation du stockage de marchandises par un ancien associé ou employé n'est pas une preuve suffisante pour caractériser la violation d'une clause de non-concurrence. Pour établir une telle violation, des éléments de preuve plus concrets et directs de l'activité concurrentielle sont nécessaires, soulignant l'importance d'une preuve solide pour engager la responsabilité.
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