La quittance de prime d'assurance extraite des livres de commerce de l'assureur a force probante, mais il incombe à ce dernier de prouver qu'un paiement partiel se rapporte à une autre créance (CA. com. Casablanca 2025)
La quittance de prime d'assurance tirée des livres de l'assureur a force probante. L'assureur doit prouver qu'un paiement partiel concerne une autre créance.
Points clés
- Quittance d'assurance : force probante.
- Preuve du paiement par les livres de l'assureur.
- Charge de la preuve sur l'assureur pour paiement partiel.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie la valeur probante des quittances de prime d'assurance. Elle affirme que les quittances extraites des livres de commerce de l'assureur constituent une preuve valide du paiement. Cependant, elle impose à l'assureur la charge de la preuve s'il allège qu'un paiement partiel reçu se rapporte à une créance distincte de celle couverte par la quittance. Cela renforce la protection de l'assuré et la transparence des opérations d'assurance.
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