Bail commercial : la preuve de la fermeture continue du local, condition de validité du congé, ne peut résulter d'une seule constatation d'huissier de justice (CA. com. Casablanca 2025)
La preuve de la fermeture continue d'un local commercial, condition du congé, ne peut être établie par une seule constatation d'huissier.
Points clés
- Bail commercial : preuve de fermeture.
- Condition de validité du congé.
- Une seule constatation d'huissier insuffisante.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise les exigences probatoires en matière de bail commercial. Elle énonce que la preuve de la fermeture continue d'un local commercial, qui est une condition essentielle à la validité d'un congé donné par le bailleur, ne peut reposer uniquement sur une seule constatation d'huissier de justice. Cela signifie qu'une preuve plus substantielle et répétée est nécessaire pour établir la continuité de la fermeture, protégeant ainsi le locataire contre des congés hâtifs ou insuffisamment fondés.
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