L'indemnité contractuelle pour retard de paiement ne peut se cumuler avec les intérêts moratoires qui réparent déjà le même préjudice (CA. com. Casablanca 2025)
L'indemnité contractuelle pour retard de paiement ne peut se cumuler avec les intérêts moratoires, car ils réparent le même préjudice.
Points clés
- Non-cumul de l'indemnité contractuelle et des intérêts moratoires.
- Les deux réparent le même préjudice de retard de paiement.
- Principe d'interdiction de la double indemnisation.
Résumé
Cette décision de la Cour d'appel de commerce de Casablanca établit un principe important en matière de réparation du préjudice lié au retard de paiement. Elle affirme que l'indemnité contractuelle prévue pour un tel retard ne peut être cumulée avec les intérêts moratoires légaux ou conventionnels. La raison est que les deux mécanismes visent à réparer le même préjudice résultant du non-respect des délais de paiement, évitant ainsi une double indemnisation pour la même faute.
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