Le commissionnaire de transport est responsable de la perte de la marchandise survenue dans l'entrepôt d'un tiers avant sa livraison au destinataire final (CA. com. Casablanca 2025)
Le commissionnaire de transport est responsable de la perte de marchandises, même si elle survient chez un tiers avant la livraison finale.
Points clés
- Responsabilité du commissionnaire de transport.
- Perte de marchandise chez un tiers.
- Responsabilité jusqu'à la livraison finale.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit la responsabilité du commissionnaire de transport pour la perte de marchandises. Sa responsabilité s'étend au-delà de ses propres installations, englobant les incidents survenus dans l'entrepôt d'un tiers mandaté, et ce, jusqu'à la livraison effective au destinataire final. Cela renforce l'obligation de diligence du commissionnaire et sa position de garant de l'acheminement sécurisé des biens, quel que soit le maillon de la chaîne logistique qu'il utilise.
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