Créance bancaire : le montant de la dette est arrêté par expertise judiciaire à une date antérieure à celle de la déchéance du terme retenue par la banque (CA. com. Casablanca 2025)
L'expertise judiciaire peut fixer le montant d'une créance bancaire à une date antérieure à la déchéance du terme déclarée par la banque.
Points clés
- Expertise judiciaire fixe la dette.
- Date de la dette peut être antérieure.
- Précède la déchéance du terme bancaire.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie la primauté de l'expertise judiciaire dans la détermination des créances bancaires. Elle établit que le montant de la dette peut être arrêté par l'expert judiciaire à une date précédant celle à laquelle la banque a prononcé la déchéance du terme. Cela signifie que la date d'exigibilité de la dette et son montant ne sont pas uniquement à la discrétion de la banque, mais peuvent être réévalués et fixés judiciairement, offrant une protection accrue à l'emprunteur et s'inscrivant dans le cadre du Droit Pénal et de la Justice.
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