La constatation par l'huissier de justice de l'insuffisance des biens meubles à saisir vaut commencement d'exécution autorisant la demande de vente du fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2025)

Le constat d'insuffisance de biens meubles par l'huissier constitue un début d'exécution permettant la vente du fonds de commerce.

Points clés

• Constat d'insuffisance de meubles
• Vaut commencement d'exécution
• Autorise la vente du fonds de commerce

Résumé

Cette décision précise une étape cruciale dans les procédures d'exécution forcée. Elle établit que le procès-verbal de l'huissier de justice constatant l'absence ou l'insuffisance de biens meubles saisissables est considéré comme un commencement d'exécution. Cette constatation ouvre la voie à la demande de vente du fonds de commerce du débiteur, évitant ainsi des délais inutiles et permettant au créancier de poursuivre efficacement le recouvrement de sa créance sur des actifs plus substantiels.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement ordonnant la vente globale d'un fonds de commerce, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions procédurales préalables à une telle mesure d'exécution. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du créancier poursuivant. L'appelant soulevait l'irrecevabilité de l'action au motif que le créancier n'avait pas préalablement diligenté une saisie-exécution sur les biens meubles du débiteur, se contentant de produire un procès-verbal de carence. La cour écarte ce moyen en retenant que le procès-verbal de l'huissier de justice, qui constate la tentative de saisie et l'insuffisance des biens meubles pour couvrir la créance, constitue la preuve que les diligences d'exécution ont bien été initiées. Elle juge que cette démarche suffit à satisfaire la condition posée par l'article 113 du code de commerce, lequel autorise tout créancier ayant engagé une saisie-exécution à demander la vente du fonds. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

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