Le rapport d'expertise comptable constitue une preuve suffisante pour condamner un copropriétaire de navire à payer sa quote-part des frais d'exploitation (CA. com. Casablanca 2025)

Un rapport d'expertise comptable est une preuve suffisante pour obliger un copropriétaire de navire à payer sa part des frais d'exploitation.

Points clés

• Force probante de l'expertise comptable.
• Obligation de paiement des frais d'exploitation.
• Litiges entre copropriétaires de navire.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit la force probante du rapport d'expertise comptable. Elle confirme qu'un tel rapport peut servir de preuve déterminante pour condamner un copropriétaire de navire à s'acquitter de sa quote-part des frais d'exploitation. Cela renforce la sécurité juridique dans les litiges commerciaux maritimes et souligne l'importance des expertises judiciaires pour la résolution des différends financiers entre associés ou copropriétaires.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une action en paiement entre copropriétaires d'un navire, la cour d'appel de commerce se prononce sur la charge de la preuve de la contribution aux dépenses d'exploitation. Le tribunal de commerce avait écarté la demande au motif de l'insuffisance des preuves et de contradictions dans les témoignages produits. La question soumise à la cour portait sur la force probante d'un rapport d'expertise judiciaire comptable face à l'inertie du débiteur. Ordonnant une nouvelle expertise en appel, la cour retient les conclusions de l'expert qui, sur la base des documents comptables et des relevés de l'office public de la pêche, a établi que l'intimé percevait sa part des revenus sans justifier de sa participation aux charges. La cour considère que ce rapport, respectueux des règles procédurales, constitue une preuve suffisante de la créance dès lors que le copropriétaire défaillant n'apporte aucun élément contraire démontrant sa libération. En conséquence, la cour infirme le jugement entrepris et, statuant à nouveau, condamne le copropriétaire au paiement de sa quote-part des charges telle que déterminée par l'expertise.

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