Le procès-verbal de carence dressé à l'encontre du débiteur suffit à caractériser l'état de cessation des paiements et justifie l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire (CA. com. Casablanca 2025)

Un procès-verbal de carence suffit à établir la cessation des paiements et justifie l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Points clés

• Procès-verbal de carence
• Preuve de cessation des paiements
• Justifie le redressement judiciaire

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie que le simple constat de carence du débiteur, formalisé par un procès-verbal, est une preuve suffisante pour caractériser l'état de cessation des paiements. Elle souligne l'importance de cet acte dans le déclenchement des procédures collectives. Cette jurisprudence facilite l'ouverture des procédures de redressement judiciaire, protégeant ainsi les créanciers et permettant une gestion rapide des difficultés des entreprises.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande d'ouverture de procédure de redressement judiciaire, la cour d'appel de commerce se prononce sur les critères de la cessation des paiements. Le tribunal de commerce avait écarté la demande au motif que la créance n'était pas établie et que l'état de cessation des paiements n'était pas caractérisé. La cour retient que la créance est certaine et exigible dès lors qu'elle est constatée par une ordonnance de paiement passée en force de chose jugée, le débiteur ayant par ailleurs reconnu la dette sans justifier d'un quelconque paiement partiel. Elle juge ensuite que le procès-verbal de carence, dressé lors de la tentative d'exécution de cette ordonnance, constitue la preuve de l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible. Au visa de l'article 575 du code de commerce, la cour considère que les conditions de l'ouverture de la procédure sont ainsi réunies. Partant, elle infirme le jugement entrepris et, statuant à nouveau, prononce l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société débitrice.

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